Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes adressées à la société par actions simplifiée GUERY, domiciliée 7 Route de Chemillé, LA TOURLANDRY, 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU, immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le numéro 068 200 781 et représentée par son Président (ci-après « le Vendeur »), via tout moyen (commande, remise de devis signé, email, etc…) par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale (ci-après « le Client »). Elles sont consultables sur le site internet : www.guery.fr.

Les ventes sont réservées aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité principale à l’exclusion de toute autre personne notamment des « consommateurs » et des « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes qui ne sont pas adressées par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Toutes nos offres commerciales sont valables pour une durée de 30 jours, sauf stipulation contraire écrite de notre part. Les offres sur les marchandises disponibles sont faites sous réserve de l’épuisement des stocks.

Le contrat de vente est réputé formé uniquement lorsque le Vendeur confirme la faisabilité de la commande en adressant une confirmation de commande ou accusé de réception de commande. À compter de cette date toute commande est réputée ferme et définitive.

Les visuels, désignations et caractéristiques indiqués sur les catalogues, sites internet ou autres moyens de communication ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Ils peuvent être modifiés sans préavis sans que le Vendeur ne soit tenu d’en informer ses clients.

Article 2 – Activités du Vendeur

Le Vendeur a pour activité la conception, la fabrication et commercialisation de produits et services en matière de Tôlerie Industrielle – Tuyauterie – Métiers de bouche : boulangerie, pâtisserie, restauration, collectivités – Collecteurs à déchets et mobilier urbain. Le Vendeur commercialise ses produits et services par le biais de sites internet, catalogues, via des distributeurs et plus généralement tout moyen de commercialisation directe.

Article 3 – Activité du Client

Le Client déclare et reconnait qu’il adresse sa commande au Vendeur dans le cadre de son activité principale et en tant que professionnel compétent. En conséquence les conseils verbaux ou écrits qui sont donnés au Client concernant l’utilisation des produits ou services ne sauraient en aucun cas entrainer la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits ou services à l’utilisation projetée et les conditions souscrites.

Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage ou sur le site internet.

Article 4 – Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV. En adressant sa commande, le Client accepte les termes des CGV. Le Client est invité à conserver une copie des CGV et de son bon de commande à chaque commande. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions d’achats sauf disposition formelle et expresse de la part du Vendeur. Toute commande de service ou produit vaut acceptation des présentes CGV et de toutes les autres conditions particulières et documents mentionnés ou réputés applicables à la commande.

Article 5 – Langue

Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles uniquement en français.

Article 6 – Prix

Les prix mentionnés sur les listes de prix fournies ou sur les confirmations de commande s’entendent en euros HORS TAXES et hors frais de livraison et d’emballage. Toutes les taxes sont à la charge du Client. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou contribution type environnementale qui serait instaurée entre le moment de la commande et de la livraison sera à la charge du Client.

Les prix sont ré-actualisables moyennant un préavis de 30 jours, ainsi que les conditions particulières pouvant intervenir en cours de commande : taxes fiscales ou salariales, cours des matières premières, droits de douane, frais de transport, surcharge gasoil, taux de change etc…

Article 7 – Commande

Les devis sont établis en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou extension des produits et services donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client.

Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle du Vendeur. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client d’une confirmation écrite de commande. Les commandes sont fermes et ne peuvent faire l’objet de modification après réception par le Vendeur sauf accord explicite. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande du Client notamment si le Client est ou a été en situation d’impayés vis-à-vis du Vendeur. Le Vendeur avisera le Client de son refus.

Le Vendeur se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d’un acompte par le Client. En raison des coûts de gestion d’une commande, le Vendeur instaure un minimum de commande à 150€ net HT. En cas de commande inférieure, le Vendeur appliquera des frais administratifs de 18€.

Article 8 – Facturation

Conformément aux dispositions de l’article 289 bis du Code général des impôts, issues de l’article 153 de la loi n° 2024-1487 du 23 décembre 2023 de finances pour 2024, les factures relatives aux ventes de produits et prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA établis en France sont émises et reçues sous la forme de factures électroniques, via une plateforme agréée par l’administration fiscale, immatriculée auprès de la DGFiP.

Depuis le 1er septembre 2026, le Vendeur est en capacité de recevoir l’ensemble des factures de ses fournisseurs sous forme électronique. L’émission des factures du Vendeur sous format électronique interviendra au plus tard le 1er septembre 2027, conformément au calendrier réglementaire applicable aux petites et moyennes entreprises.

Les factures électroniques sont établies dans un format structuré permettant leur lecture automatique (notamment Factur-X, UBL ou CII). La facture électronique est réputée remise au Client lorsqu’elle est mise à disposition sur la plateforme de réception de ce dernier. Un duplicata au format PDF peut, sur simple demande du Client, lui être adressé par voie électronique, sans que ce duplicata ne se substitue à la facture électronique.

Article 9 – Outillages

Sauf condition particulière, les outillages (équipements, gabarits, moules, prototypes…) demeurent la propriété du Vendeur en tant que partie intégrale de ses moyens de production et de sa propriété intellectuelle, même en cas de contribution financière du Client et/ou de contribution du Client à la définition des spécifications.

Sauf condition particulière, lorsqu’un outillage est fourni par un Client ou qu’il est expressément convenu, par dérogation, qu’il soit fabriqué pour un Client et lui appartienne exclusivement et que la facture d’outillage est acquittée par celui-ci, l’outillage demeure la propriété du Client.

Tous coûts, et frais (développement, réparations, modifications et restaurations, droits, taxes…) sont à la charge du Client et lui sont refacturés le cas échéant. Ces outillages sont consignés dans les locaux du Vendeur et celui-ci les entretiendra en état de fonctionnement normal au regard dudit outillage en question, de son utilisation, de sa durée de vie et de ses qualités particulières indiquées et communiquées au Client. Toute restitution d’un outillage ne peut être effectuée qu’à la fin de la commande relative aux Produits concernés, sur demande expresse du Client, toutes charges acquittées et après règlement de toutes sommes dues ou à échoir au Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de détruire l’outillage au cas où il resterait plus de 4 ans sans recevoir une nouvelle commande après information du Client par tout moyen et en respectant un délai de réponse de trente (30) jours ouvrés.

Article 10 – Paiement

10.1 – Modalités et délais de paiement

Les commandes sont payables par virement, sans escompte, ni rabais et en Euros. Toutes les factures du Vendeur sont payables selon le délai indiqué sur l’accusé de réception de commande. Et il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ainsi que la loi du 27 février 2005.

10.2 – Retard de paiement

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement imputable au Client pourra entrainer de plein droit – sans qu’aucune formalité préalable particulière soit nécessaire – la faculté pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, des intérêts de retard calculés sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires.

Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. Une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due en cas d’intervention contentieuse pour couvrir les frais judiciaires en sus des intérêts légaux ainsi que le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% (quinze pourcents) des sommes restant dues par le Client.

Article 11 – Frais de livraison et d’emballage

Les frais de livraison et d’emballage sont à la charge du Client sauf stipulation contraire expresse. En cas d’expédition gérée par le Vendeur, celle-ci s’entend par la voie la plus économique sauf demande du Client. Les territoires de livraison sont : le monde entier. Les frais de livraison varient selon le poids des produits commandés, le lieu de livraison et le mode de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande avec les informations nécessaires : contact, téléphone, contraintes logistiques, horaires, camion avec hayon. En cas de livraison impossible à la première présentation pour cause d’information erronée ou manquante, nous appliquerons un forfait de deuxième présentation de 80€ HT.

Article 12 – Délais de livraison

Le Vendeur s’efforce de livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans l’accusé réception de commande. Ce délai est indicatif. Le retard de livraison, sauf faute lourde du Vendeur, n’ouvre pas droit à indemnisation ou annulation de commande.

Article 13 – Vérification de la livraison

À la réception de la marchandise, le Client procède à un contrôle attentif du(des) colis et en vérifie le contenu en présence du transporteur avant de signer le bordereau de livraison. Le Client doit vérifier l’état de l’emballage du(des) colis livré(s) avant de signer le bordereau de livraison, et indique sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé…).

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur.

S’il manque des quantités et/ou produits le Client le mentionne sur le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client note précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison.

Le Client a obligation d’informer le Service Clientèle de tout problème de livraison par email en précisant les références de sa commande dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison.

Article 14 – Transport – Transfert des risques

Le transfert des risques est effectif dès que les produits commandés quittent les entrepôts du Vendeur. Les produits sont donc transportés aux risques et périls du Client selon l’Incoterm agréé et ce, quel que soit le transporteur et mode de livraison. En cas d’avarie, perte ou vol, survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. En tout état de cause, et à défaut de réserve à la livraison, le Client ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement.

Article 15 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété est effectif après paiement complet de la commande (en principal et accessoires) par le Client. Ainsi, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de revente des produits par le Client, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

Article 16 – Douane

Les droits de douanes et taxes sont à la charge du Client. S’ils devaient être facturés par l’administration au Vendeur, ils seront répercutés, à l’euro, sur le montant de la commande du Client qui s’engage à en payer le prix.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les contrats entre le Vendeur et le Client et la livraison des produits commandés n’opèrent aucun transfert des droits de propriété intellectuels relatifs aux produits commandés.

Article 18 – Mise en service et Installation

Le Vendeur n’effectue ni l’installation ni la mise en service des produits commandés.

Article 19 – Absence de droit de rétractation

S’agissant d’un contrat de vente à distance entre professionnels agissant dans le cadre de leurs activités principales, le contrat entre le Vendeur et le Client n’entre pas dans le champ d’application des règles applicables au droit de rétractation.

Article 20 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Cependant en cas de malfaçon ou défectuosités dûment reconnues par le Vendeur, la garantie reste limitée soit au remplacement des pièces défectueuses, soit au remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client. Pour les commandes spéciales telles que des pièces fabriquées sur plan ou sur spécification émanant du Client, la garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail à l’exclusion de toutes autres garanties.

Pour l’exercice des garanties légales, le Client est invité à contacter le service Clientèle du Vendeur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 21 – Service Clientèle

Les coordonnées du Service Clientèle sont : Guéry S.A.S. – Service Clientèle – 7 Route de Chemillé – LA TOURLANDRY – 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU. Ou par email : moc.y1793874391reug@1793874391tcatn1793874391oc1793874391.

Article 22 – Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retard d’exécution qui résultent d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 23 – Protection des données personnelles

23.1 – Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées par GUERY SAS, société par actions simplifiée, 7 Route de Chemillé, LA TOURLANDRY, 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 068 200 781 (ci-après « le Responsable de traitement »), au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-74 du 20 janvier 2024.

23.2 – Données collectées et finalités

Le Responsable de traitement collecte auprès du Client les données strictement nécessaires aux finalités suivantes : gestion des commandes, des devis et de la relation client ; établissement et encaissement des factures, y compris la facturation électronique prévue à l’article 25 des présentes CGV ; respect des obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis (notamment comptables et fiscales) ; gestion des recouvrements et, le cas échéant, des contentieux.

Ces données peuvent inclure les données des personnes physiques intervenant pour le Client (interlocuteurs commerciaux, services achats, comptabilité), le Client garantissant être habilité à les transmettre au Vendeur et avoir procédé, préalablement, à l’information de ces personnes.

23.3 – Bases légales

Les traitements reposent sur : l’exécution des mesures précontractuelles et du contrat (art. 6-1-b du RGPD) ; le respect d’obligations légales (art. 6-1-c du RGPD), notamment la conservation des pièces comptables ; les intérêts légitimes du Vendeur (art. 6-1-f du RGPD) pour la gestion des impayés et la défense de ses droits ; et, le cas échéant, le consentement (art. 6-1-a du RGPD) pour la prospection commerciale par voie électronique.

23.4 – Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux prescriptions légales applicables, sans excéder : la durée de prescription légale pour les données contractuelles et comptables (notamment dix ans pour les pièces comptables) ; trois (3) ans à compter du dernier contact pour les données de prospects ; la durée nécessaire au traitement des réclamations et contentieux.

23.5 – Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées au personnel habilité du Vendeur, ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires intervenant dans l’exécution des commandes (transporteurs, plateforme agréée de facturation électronique, expert-comptable, prestataires informatiques), agissant sur instruction du Responsable de traitement et liés par les engagements prévus à l’article 28 du RGPD. Les données ne font l’objet d’aucune cession commerciale. Tout transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé que vers des pays assurant un niveau de protection adéquat ou dans le respect des garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.

23.6 – Droits des personnes concernées

Chaque personne concernée dispose des droits suivants, qu’elle peut exercer à tout moment : droit d’accès ; droit de rectification ; droit à l’effacement ; droit à la limitation du traitement ; droit d’opposition, y compris au traitement fondé sur l’intérêt légitime et à la prospection commerciale ; droit à la portabilité des données qu’elle a fournies, lorsque le traitement est fondé sur le contrat ou le consentement et effectué par moyens automatisés ; et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès, conformément à la loi n° 78-17 précitée. La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

23.7 – Modalités d’exercice

Les droits mentionnés au présent article peuvent être exercés par courrier adressé au Service Clientèle du Vendeur (article 20 des présentes CGV) ou par courriel à l’adresse rf.yr1793874391eug@t1793874391catno1793874391c1793874391, accompagnés d’un justificatif d’identité. Le Responsable de traitement répond dans un délai d’un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois supplémentaires en cas de demandes complexes, après en avoir informé la personne concernée. Le Vendeur se réserve de demander la vérification de l’identité du demandeur afin de prévenir tout accès frauduleux.

23.8 – Sécurité

Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, accès ou divulgation non autorisés, conformément à l’article 32 du RGPD.

Article 24 – Droit applicable

La loi applicable au contrat conclu entre le Client et le Vendeur est la loi française.

Article 25 – Compétence juridictionnelle

Les juridictions compétentes pour connaitre des litiges opposant le Vendeur et le Client concernant un contrat de vente sont, sauf règle d’ordre public, les juridictions du ressort du Tribunal de commerce d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.